Conditions Générales d’utilisation et de vente – We’r Service

Lisez nos Conditions Générales d’utilisation et de vente pour notre site www.werservice.fr, logiciel SaaS pour les commençants alimentaires.

Dernière version : 18/04/2022

Avertissement : Si vous souhaitez devenir Client, vous devez lire les présentes CGUV et les accepter dans le cadre du processus d’inscription. Afin de devenir Client, vous devez être un commerçant ou exercer une activité professionnelle indépendante et vous devez agir dans le cadre de votre activité professionnelle habituelle et principale. Vous pouvez également devenir Client pour le compte d’une Société en formation. Dans ce cas, vous devrez fournir à Web Design Marchand votre K-Bis dans les trois (3) mois suivant la signature du Contrat.

 

PRÉAMBULE

L’utilisation des Produits et Services implique l’acceptation expresse et sans réserve des CGUV. Le Client reconnait avoir eu communication des CGUV préalablement à la passation de sa commande, les avoir lues et comprises et acceptent d’être liés par elles en les signant, y compris par voie électronique. Les CGUV prévalent sur tous autres documents contractuels émis par le Client. Les CGUV sont complétées par tout devis ou bon de commande émis par WDM et signé par le Client ainsi que toutes conditions générales ou particulières applicables à l’usage des Produits et Services de WDM. En cas de conflit entre les CGUV et le devis, le bon de commande ou tout autre document, les stipulations spécifiques prévaudront sur les CGUV.

 

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

« Application » désigne l’application logicielle SaaS éditée par WDM et destinée aux Clients pour leur permettre d’accéder à certaines fonctionnalités des Services ;

« Back-Office » désigne l’espace dédié, notamment accessible depuis le Site ou toute plateforme de WDM permettant d’accéder aux Services ;

« Client » désigne toute personne physique ou morale ayant souscrit aux Produits et aux Services de WDM à des fins professionnelles ;

« CGUV » désigne les présentes conditions générales d’utilisation et de vente ;

« Contrat » désigne ensemble les CGUV, les devis ou bons de commande, et, plus généralement, toutes conditions particulières applicables à la relation commerciale entre le Client et WDM ;

« Donnée(s) à Caractère Personnel » désigne(nt) au sens de la Règlementation toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres ;

« Établissement Cessionnaire » désigne tout établissement agréé en qualité d’établissement de crédit ou de société de financement, ou toute autre entité à qui WDM décide de céder ses droits et obligations découlant du Contrat ;

« Partie(s) » désigne(nt) individuellement le Client ou WDM ou collectivement le Client et WDM ;

« Produits » désignent l’ensemble des matériels et équipements commercialisé par WDM et pouvant être remis aux Clients pour permettre l’utilisation des Services ;

« Règlementation » désigne la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

« Réseau » désigne l’installation du Client assurant la transmission et/ou la réception de signaux de télécommunications et d’informations numériques depuis les sites physiques du Client vers le réseau Internet publique ;

« Services » désignent l’ensemble des logiciels (soit outils embarqués et le Back-Office) mis à la disposition du Client par WDM pour faciliter les opérations d’encaissement, d’automatisation, d’analyse et les transactions de ses points de vente, ainsi que les prestations de Services afférentes (telles que la maintenance, les mises à jour et le Service Client) ;

« Service Client » désigne l’équipe spécialisée au sein de WDM et chargée de répondre aux demandes des Clients concernant les Produits et Services souscrits ;

« Site » désigne le site internet édité par WDM et accessible à l’adresse www.werservice.fr ;

« Système d’Information » désigne l’ensemble des ressources d’une Partie (matériels, logiciels, équipements, etc.) permettant la collecte, le stockage, la structuration, la modélisation, la gestion, la manipulation, l’analyse, le transport, l’échange et la diffusion des informations (textes, images, sons, vidéo, etc.) ;

« We ‘r Service » désigne le logiciel édité par WDM société SAS au capital de 11 800 €, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 803 820 596, dont le siège social est situé 7-9 allée Haussmann, 33300 Bordeaux, représentée par son Président, Monsieur Stéphane Escrich. WDM est éditeur de logiciels prestataire de service et vendeur du matériel informatique permettant d’utiliser les Produits et Services.

 

ARTICLE 2. OBJET

Les CGUV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles WDM commercialise ses Produits et Services auprès des Clients à travers We’r Service. Elles annulent et remplacent toutes les conventions orales ou écrites qui auraient pu être conclues antérieurement entre les Parties. Tout Client peut prendre connaissance à tout moment des CGUV, dont la version en vigueur est mise en ligne sur le Site. WDM peut, en outre, établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux CGUV, en fonction du type de clientèle considérée, selon des critères qui demeureront objectifs. Les Clients répondant à ces critères se verront alors appliquer ces conditions générales d’utilisation et de vente catégorielles. Les CGUV pourront faire l’objet de modifications dans les conditions décrites à l’Article 19 des CGUV.

 

ARTICLE 3. INSCRIPTION DU CLIENT – ACCÈS AUX SERVICES

3.1. Conditions nécessaires et préalables à l’inscription

Afin de pouvoir bénéficier des Services et Produits commercialisés par WDM, le Client déclare et garantit qu’il exerce une activité professionnelle sociale, commerciale ou indépendante sise dans un état membre de l’Union Européenne ou dans un état partie à l’espace économique européen et qu’il agit dans le cadre de son activité professionnelle habituelle et principale. Le Client doit conserver cette qualité tout au long de la relation contractuelle avec WDM et tout changement devra être notifié sans délai à WDM par courrier recommandé avec avis de réception. Le signataire du Contrat déclare être dûment habilité(e) pour représenter et engager le Client.

WDM se réserve le droit de refuser la demande de souscription par une personne qui ne justifierait pas représenter et/ou pouvoir engager le Client. Il appartient au Client de vérifier que le Contrat correspond à ses besoins et attentes. L’utilisation des Produits et Services nécessite une connexion à internet haut débit à laquelle le Client aura préalablement souscrit auprès de l’opérateur de communications électroniques de son choix. Les coûts de communications téléphoniques et d’accès à l’internet permettant la connexion à l’Application et au Back-Office demeurent à la charge exclusive du Client. Le Client est responsable de la conception, de l’installation et de la maintenance de son Réseau et de son Système d’Information. En outre, le Client est seul responsable de la performance de son Réseau et de son Système d’Information afin de permettre le bon fonctionnement des Produits et Services commercialisés par WDM, et notamment la bonne communication entre les différents composants logiciels et matériels avec les Produits installés chez le Client. Il incombe au Client de respecter les prérequis communiqués et les recommandations formulées par WDM.

Pour un fonctionnement optimum des Services, WDM recommande la connexion de tous les Produits par câble Ethernet à paires torsadées de catégorie 5 ou supérieure conforme aux normes STP ou UTP, une connexion Internet de type xDSL ou fibre d’un débit montant minimum de 2 Mbits/s et d’un débit descendant minimum de 2 Mbits/s, ainsi qu’un signal wifi supérieur à 62db en tous points de l ‘établissement du Client sur les fréquences 2,4 Ghz ou 5,0 Ghz. La responsabilité de WDM ne pourra être engagée en cas de coupure ou ralentissement du Réseau et/ou du Système d’Information du Client. En outre, dans l’éventualité où le Réseau et/ou le Système d’Information du Client s’avérai(en)t défaillant(s) au point d’affecter le bon fonctionnement des Produits et Services (tels qu’un réseau Wifi perturbé ou un accès Internet interrompu), la facturation des Produits et Services sera maintenue pendant toute la durée de ladite interruption et/ou défaillance., ce que le Client accepte expressément tout en déclarant renoncer dans ce cas à engager la responsabilité de WDM.

 

3.2. Procédure d’inscription – Ouverture d’un compte Client

Pour pouvoir bénéficier des Produits et Service de WDM, le Client doit fournir à première demande toutes les informations et pièces demandées (telles que la copie d’une pièce d’identité du signataire du Contrat, un extrait K-Bis du Client et un relevé d’identité bancaire comportant l’IBAN du Client) par WDM qui est seule habilitée à approuver la commercialisation de ses Produits et Services au Client. À ce titre, le Client s’engage à fournir à WDM des informations précises, complètes et récentes. Il incombe au Client de préserver la confidentialité de son mot de passe. Ainsi, le Client reconnait que toute connexion à son compte depuis l’Application et/ou le Back-Office et utilisant les identifiants et mots de passe qui lui ont été confiés est réputée avoir été effectuée par lui. En cas d’utilisation illicite, de piratage ou de contrefaçon de ses Produits et Services, WDM se réserve le droit d’interrompre l’accès aux Services. Cette interruption ne donnera lieu à aucune indemnisation du Client et est sans préjudice des sommes dues au titre du Contrat. Le Client s’engage à actualiser dans les plus brefs délais les informations fournies lors de son inscription. Pour ce faire, le Client peut adresser un courriel au Service Client à l’adresse support@werservice.fr. Le Client doit en outre s’assurer que ses collaborateurs effacent leurs noms d’utilisateur et mots de passe lors de changements importants (notamment en cas de départ ou modification de leur statut et/ou poste). Le Client est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir en l’absence d’actualisation de ces informations. En cas de perte de son mot de passe et/ou de son nom d’utilisateur, le Client doit immédiatement le modifier en suivant la procédure décrite dans le Back-Office. En cas d’impossibilité ou échec, le Client doit prendre contact sans délai avec le Service Client de WDM à l’adresse support@werservice.fr

 

3.3. Sécurité du système d’Information

Le Client s’engage, pendant toute la durée du Contrat, à installer toutes les mises à jour recommandées par WDM concernant ses Produits et Services. Le Client s’engage également à se conformer aux exigences de configuration minimale requises et à mettre à jour son Système d’Information chaque fois que cela est nécessaire. Dans le cadre de son Système d’Information, le Client s’engage à utiliser des logiciels émanant de sources officielles et à prendre toutes les mesures adéquates pour se protéger des violations. WDM ne saurait être tenue responsable des difficultés du Client à accéder aux Services de WDM si ces difficultés s’avéraient être la conséquence du non-respect par le Client des recommandations de WDM en matière de paramétrages / versions logicielles / mise à jour/ matériels recommandés.

 

ARTICLE 4. DESCRIPTION DES OFFRES

WDM commercialise ses Services sous la forme d’abonnements mensuels devant être réglés pendant la durée du Contrat. Le Client est libre de choisir parmi les durées contractuelles des différentes offres de WDM afin de bénéficier du service le mieux adapté à son activité commerciale. En contrepartie de l’abonnement à ses Produits et Services, WDM permet au Client de bénéficier des prestations suivantes pour toute la durée du Contrat : droit d’utilisation de l’Application et du BackOffice, maintenance et mise à jour de l’Application et du Back-Office et accès au Service Client. Le Client peut également décider de souscrire des modules complémentaires dont les détails et les modalités de facturation figurent sur le Contrat. Ces modules complémentaires sont ajoutés à l’abonnement du Client dès leur souscription

 

ARTICLE 5. COMMERCIALISATION DES PRODUITS ET SERVICES

5.1. Passation des commandes

Le Client passe commande des Produits et Services en validant le Contrat que WDM lui propose à l’issue d’une démonstration physique ou d’une visioconférence. Cette validation se matérialise par la signature manuscrite apposée sur le Contrat par le Client ou par application d’une signature électronique attestée par une application de gestion électronique de documents. La validation du Contrat vaut donc acceptation expresse des CGUV. Toute commande est ferme et définitive. En cas d’indisponibilité d’un Produit et/ou d’un Service souscrit par le Client, WDM notifiera le Client dans les meilleurs délais et s’efforcera de trouver une solution satisfaisante pour le Client. Dans l’éventualité où WDM serait dans l’obligation de substituer un Produit et/ou un Service qui ne serait plus disponible à la date de validation du Contrat par le Client, la différence éventuelle de prix sera facturée au Client en cas de dépassement du montant mentionné sur le Contrat, ou fera l’objet d’un avoir si la prestation finale se révélait moins onéreuse que le total précisé sur le Contrat.

 

5 .2. Fourniture des Services et des Produits – Réserve de propriété

Les Produits vendus au Client dans le cadre du Contrat demeurent la propriété de WDM jusqu’au règlement intégral des sommes dues et des taxes correspondantes.

 

5.3. Livraison des Produits

Les Produits achetés par le Client dans le cadre du Contrat sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la passation de la commande. Sauf cas de force majeure et dans la limite des stocks disponibles chez WDM ou chez l’un de ses fournisseurs. Le délai de livraison correspond aux temps de traitement relatifs à la validation du paiement du Client, à la commande des Produits, à la configuration des équipements, à la préparation du colis et à l’expédition du colis. WDM ne saurait être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison des Produits. Le Client est tenu de fournir une adresse de livraison précise permettant à WDM ou l’un de ses sous-traitants d’accéder sans difficulté aux locaux du Client pour lui remettre les produits commandés.

Le Client s’engage également à se rendre disponible afin de réceptionner les Produits expédiés par WDM aux horaires fixés par WDM ou l’un de ses sous-traitants. Dans l’éventualité où un ou plusieurs Produits ne pourraient être délivrés au Client du fait de son absence aux jour et heure proposés par WDM ou l’un de ses sous-traitants, ce report de livraison ne pourra être comptabilisé dans le délai maximum de livraison de 60 (soixante) jours précisés ci-avant et WDM ne pourra pas être tenu responsable de ce retard. Dans l’éventualité où un ou plusieurs Produits seraient retournés à WDM du fait d’une adresse erronée et/ou incomplète ou du fait de l’absence du Client, ce dernier devra régler les frais de réexpédition desdits Produits afin de déclencher une nouvelle livraison. Ce report de livraison ne pourra être comptabilisé dans le délai maximum de livraison de 60 (soixante) jours précisés ci-avant et WDM ne pourra pas être tenu responsable de ce retard. Lors de la réception, le Client s’engage à vérifier l’état des Produits. S’ils ont été endommagés ou si l’emballage d’origine est abîmé, déchiré ou ouvert, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison en précisant la mention « colis refusé car ouvert ou endommagé ».

Le Client s’engage également à annoter le bordereau de livraison de ses réserves dûment signées relatives à toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit, colis endommagé, etc.). Cette vérification sera réputée effectuée à compter du moment où le Client, ou une personne autorisée par lui, aura signé le bordereau de livraison. Le Client devra alors confirmer par courrier recommandé ses réserves au transporteur dans un délai maximum de 2 (deux) jours ouvrables suivant la réception du ou des Produit(s) et en transmettant une copie de ce courrier à WDM par courriel à l’adresse contact@wdmstudio.fr De manière générale, toute réclamation concernant une erreur ou une difficulté relative à la livraison et/ou à l’installation des Produits devra être adressée par courriel à contact@wdmstudio.fr à WDM dans un délai maximum de 2 (deux) jours ouvrables suivant la réception du ou des Produit(s). À défaut, le Client est réputé avoir accepté la livraison sans réserve.

 

5.4. Service Client

Dans le cadre de la fourniture de ses Services, WDM offre à ses Clients la possibilité d’accéder au Service Client en adressant un courriel à l’adresse support@werservice.fr. Une fois cette demande réceptionnée par le Service Client, le Client reçoit un accusé de réception attestant la prise en compte de sa requête. Le Client est alors en relation directe avec les équipes du Service Client pendant les heures d’ouvertures du lundi au dimanche de 8h à 20h. Chaque demande du Client fait l’objet d’un identifiant unique que le Client s’engage à rappeler dans toute correspondance afin d’accélérer le traitement de sa demande. Cet identifiant unique garantit également une parfaite coordination des équipes WDM afin de satisfaire chaque demande Client dans les plus brefs délais.

 

5.5. Preuve de la transaction

La majorité des échanges de WDM avec ses Clients s’effectue par le biais de son ou ses Système(s) d’Information. Le Client déclare que le(s) Système(s) d’Information de WDM, dont les données sont conservées conformément aux règles de l’art, font foi, notamment pour apporter la preuve des transactions commerciales telles que les devis, les commandes, les paiements, les factures ou les demandes exprimées au Service Client.

 

ARTICLE 6. CONDITIONS FINANCIÈRES

6.1. Tarification

Le prix des Produits et Services sont ceux en vigueur au jour de la signature du Contrat et/ou du renouvellement du Contrat. Dans ce dernier cas, les éventuelles modifications tarifaires sont incluses dans le nouveau Contrat, ce que le Client accepte. Les prix des Produits et Services s’entendent hors taxes et hors frais de livraison et d’installation. Si le taux des taxes venait à être modifié pendant la durée du Contrat, les changements seraient immédiatement répercutés sur les factures et paiements sans que le Client en soit nécessairement informé au préalable.

 

6.2. Remises

Le Client peut être amené à bénéficier d’une remise exceptionnelle sur la tarification des Services souscrits. Ces remises sont généralement relatives à des offres ponctuelles intervenant au cours de l’année ou à l’engagement du Client à souscrire les Services de WDM pour une durée significative. Dans tous les cas, le montant de ces remises est précisé sur le Contrat.

 

6.3. Modalités de paiements

Les modalités de paiement sont définies dans le Contrat liant le Client à WDM. Le Client s’engage à payer dans la devise du pays au sein duquel il a souscrit les Produits et Services. À la signature du Contrat, le Client peut librement choisir le ou les moyens de paiement parmi les options suivantes : virement ou prélèvement SEPA. Les règlements en espèces, par chèque ne sont pas acceptés par WDM. Cependant, en cas d’impayé, les équipes de recouvrement de WDM pourront être amenées à considérer de façon ponctuelle et exceptionnelle d’autres moyens de paiement, comme le paiement par chèque.

Dans l’éventualité où le Client choisirait une offre de financement des Produits et Services de WDM opérée par un organisme financier tiers, le Client reconnait et comprend que dans cette situation, le tiers financier mandaté à cet effet deviendrait le nouveau titulaire du Contrat et que ce tiers deviendrait l’unique contact du Client en matière de facturation et de paiement. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Le paiement des Produits est dû à la date de validation du Contrat par le Client. Le paiement des Services est dû (i) soit 7 (sept) jours après la date effective de mise en service, c’est-à-dire la date à partir de laquelle le Système d’Information de WDM a détecté un usage des Services par le Client ou la date à laquelle les Parties sont convenues d’acter la mise en service effective des Services, (ii) soit à la date la plus éloignée dans le temps entre la date effective de livraison des Produits passée de 7 (sept) jours calendaires et la date souhaitée de mise en service par le Client passée de 7 (sept) jours calendaires. Dans l’éventualité où le Client bénéficierait, avec l’accord écrit de WDM, d’une facturation mensuelle des Services et/ou de l’étalement des paiements des Produits et Services en plusieurs mensualités, WDM procédera au prélèvement des sommes dues le 1er de chaque mois en cas de souscription des Produits et/ou des Services avant le 15 du mois.

 

6.4. Délais de paiement

Le Client s’engage à régler l’ensemble des sommes mentionnées dans le Contrat dans les délais prévus. Sauf stipulation contraire écrite dans le Contrat, le paiement des sommes dues au titre des Produits et Services s’effectue au comptant à la signature du Contrat.

 

6.5. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, le Client sera redevable du paiement d’une somme forfaitaire de quarante (40) euros et des pénalités de retard seront exigibles, sans qu’un rappel soit nécessaire, plus tous les coûts, y compris les frais légaux engagés pour le recouvrement des sommes non payées par le Client et les frais bancaires supportés par WDM. Conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de Commerce, le taux d’intérêt des pénalités de retard est égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage.

 

ARTICLE 7. MISE EN SERVICE, RÉSILIATION ET SUSPENSION DES SERVICES

7.1. Mise en service

Les Services peuvent être utilisés par le Client après la validation du Contrat, le premier paiement des Produits effectué la réception et l’installation des Produits et la formation dispensée. À défaut d’accord spécifique entre les Parties concernant la date effective de mise en service des Services, les Services prennent effet dans l’ordre de priorité suivant :

·       7 (sept) jours après la date effective de mise en service, c’est-à-dire à la date à partir de laquelle le Système d’Information de WDM a détecté un usage des Services par le Client ;

·       à la date effective de livraison des Produits passée de 7 (sept) jours calendaires ; ou

·       à la date souhaitée de mise en service par le Client

 

7.2. Rétractation

Le Client, agissant à titre professionnel et pour les besoins de son activité professionnelle principale et habituelle, reconnaît et accepte expressément qu’il ne dispose pas d’un droit de rétractation.

 

7.3. Durée

Le Contrat prend effet le jour de sa conclusion et ce pour la durée stipulée dans le devis ou le bon de commande, laquelle correspond à la période initiale. À l’expiration de cette période initiale, afin d’éviter toute discontinuité dans le Service, le Contrat est tacitement reconduit par périodes successives de 12 (douze) mois dans les mêmes conditions que pour la période initiale, sauf en cas de changement des conditions en vigueur à la date de reconduction. Dans ce cas, les changements seront notifiés au Client avant le terme initial ou le terme de la période de reconduction en cours.

 

7.4. Résiliation

Le Client peut résilier le Contrat par courrier avec avis de réception au terme de la période initiale ou de chaque période de reconduction moyennant le respect d’un préavis de trois (3) mois avant le terme initial ou avant le terme de la période de reconduction tacite en cours. Le Client devra notifier WDM de sa demande de résiliation par lettre recommandée avec avis de réception en respectant le préavis ci-avant mentionné. La date de résiliation retenue sera la date de réception par WDM du courrier de résiliation envoyé par le Client. Chaque Partie pourra également résilier le Contrat, à tout moment, sans indemnité, en cas de manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des stipulations du Contrat, non réparé dans les 60 (soixante) jours suivant mise en demeure de régulariser.

Pendant deux (2) mois après la fin du Contrat, le Client pourra solliciter par écrit de WDM une copie de la dernière sauvegarde des données hébergées par WDM, laquelle lui restituera dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par tout terminal. Cette restitution sera effectuée sous la forme d’un téléchargement ou, si le volume est trop important, par envoi d’un support externe. Dans ce dernier cas, l’ensemble des coûts (support externe et envoi sécurisé) seront à la charge du Client. WDM supprimera de ses serveurs les données hébergées du Client au plus tard un (1) an après la fin du Contrat. Cette suppression ne portera pas sur les données devant être conservées pendant une durée plus longue en exécution d’une obligation légale ou contractuelle ou pour celles envisagées à l’article 9.4 des CGUV.

 

7.5. Suspension en cas de non-paiement

En cas de défaut de paiement, WDM pourra suspendre la fourniture des Services moyennant un préavis de trois (3) jours après l’envoi d’un courriel resté sans effet. Dans ce cas, le Client sera en outre tenu d’accorder à WDM l’accès aux Produits, afin de pouvoir procéder à leur désinstallation et à leur récupération. Faute de règlement de la facture correspondante dans les trente (30) jours suivant la suspension des Services par WDM, le Client comprend et accepte que WDM puisse prendre des mesures relatives aux processus de sauvegarde, de transfert, de copie et/ou de destruction de ses données. La remise en service suite à une suspension implique des frais fixes, et peut prendre jusqu’à 3 (trois) jours ouvrés à compter de la réception effective par WDM des sommes dues par le Client. Les frais de remise en service doivent être payés avant la remise en service afin que cette procédure puisse être initiée.

 

ARTICLE 8. RECOURS À DES TIERS

Pour satisfaire ses engagements contractuels, WDM peut à tout moment faire appel à des sous-traitants. Le Client l’accepte sans réserve. Dans ce cas, ils seront soumis aux mêmes obligations à l’égard du Client, notamment en ce qui concerne le respect de la confidentialité de ses données.

 

ARTICLE 9. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

9.1. Stipulations générales

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à collecter et à traiter toute(s) Donnée(s) à Caractère Personnel dans le respect de la Règlementation.

Les Parties déclarent connaître les droits et obligations incombant aux responsables de traitements et sous-traitants résultant de l’application de la Règlementation. Les Parties conviennent en conséquence qu’il n’y a pas lieu de rappeler ces droits et obligations dans le Contrat.

 

9.2. Traitements par WDM des Données à Caractère Personnel pour le compte du Client

9.2.1. PRÉSENTATION ET ENGAGEMENTS DE WDM POUR LES TRAITEMENTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL OPÉRÉS POUR LE COMPTE DU CLIENT

WDM est autorisé, en qualité de sous-traitant, à traiter pour le compte du Client, en qualité de responsable du traitement, les Donnée(s) à Caractère Personnel nécessaires au bon usage des Services par le Client. La nature des opérations réalisées sur les Données à Caractère Personnel concerne principalement leur hébergement. Les catégories de personnes concernées sont la clientèle des Clients. Les Données à Caractère Personnel traitées sont notamment les prénoms, noms, numéros de téléphone, adresses postales, adresses électroniques, commentaires, transactions de caisse. WDM s’engage à collecter et traiter les Données à Caractère Personnel de manière loyale et licite pour la finalité déterminée en exécution du Contrat et dans le respect de la Règlementation.

 

9.2.2. OBLIGATIONS DE WDM À L’ÉGARD DU CLIENT

WDM s’engage à garantir la confidentialité des Données à Caractère Personnel traitées dans le cadre du Contrat et à veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données à Caractère Personnel en application du Contrat s’engagent à respecter la confidentialité.

 

9.2.3. OBLIGATIONS DU CLIENT À L’ÉGARD DE WDM

Le Client s’engage à fournir si besoin à WDM les Données à Caractère Personnel nécessaires pour l’exécution du Contrat et à veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par la Règlementation de la part de WDM.

 

9.2.4. SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Sans préjudice de l’article 9.4 des CGUV, WDM s’engage à préserver la sécurité et la confidentialité des Données à Caractère Personnel traitées pour le compte du Client, par la mise en œuvre de mesures de protection, ayant notamment pour effet d’empêcher qu’elles ne soient déformées, détruites, perdues, altérées, piratées, détournées, endommagées ou communiquées, de manière accidentelle ou illicite, à des personnes non autorisées.

 

9.2.5. NOTIFICATION D’UN INCIDENT DE SÉCURITÉ OU D’UNE VIOLATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL TRAITÉES POUR LE COMPTE DU CLIENT

Si un incident de sécurité, une divulgation non-autorisée et/ou une violation des Données à Caractère Personnel traitées pour le compte du Client survenait de manière accidentelle ou illicite, WDM s‘engage dans la mesure où il en est à l’origine à :

·       informer le Client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance ;

·       notifier, conformément à la Règlementation, le Client de toute violation dont il a connaissance en communiquant des informations exhaustives afin que le Client puisse respecter ses obligations dans les délais légaux ;

·       prendre dans les meilleurs délais les mesures adéquates pour y remédier ; et

·       collaborer avec le Client pour communiquer, selon ses directives, d’un commun accord l’existence de la violation des Données à Caractère Personnel auprès des personnes concernées.

·        

9.2.6. RESPONSABILITÉ ET AUDITS

WDM, en sa qualité de sous-traitant, ne peut agir que sur instruction du Client et sera responsable de tout manquement à ses obligations et pour tout dommage causé par ses propres actes. WDM s’engage à répondre aux demandes d’audit du Client. Les audits doivent permettre une analyse du respect du Contrat et de la Règlementation et de s’assurer que les mesures de sécurité et de confidentialité mises en place ne peuvent être contournées sans que cela ne soit détecté et notifié.

 

9.2.7. DROIT D’INFORMATION DES PERSONNES CONCERNÉES

Il appartient au Client de fournir aux personnes concernées, à savoir sa clientèle, les informations prévues par la Règlementation au moment de la collecte des Données à Caractère Personnel.

 

9.2.8. LOCALISATION ET TRANSFERTS

WDM informe le Client que les Données à Caractère Personnel seront hébergées dans des serveurs localisés depuis les infrastructures de ses sous-traitants. WDM s’engage à ce que le transfert de Données à Caractère Personnel soit réalisé dans le respect de la Règlementation et garantit que les transferts sont cryptés.

 

9.2.9. SOUS-TRAITANCE À DES TIERS

WDM peut faire appel à un autre sous-traitant pour mener des activités de traitement spécifiques. Ce sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du Contrat pour le compte et selon les instructions du Client. Il appartient à WDM de s’assurer qu’il présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la Règlementation. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, WDM demeure pleinement responsable devant le Client de l’exécution par le sous-traitant ultérieur de ses obligations.

 

9.2.10. FIN DU CONTRAT ET SORT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

À la fin du Contrat pour quelque motif que ce soit, WDM s’engage à détruire, avec une solution certifiée, toutes les Données à Caractère Personnel qu’il a été amené à traiter pour le compte du Client et à en fournir la preuve sur demande du Client. Néanmoins, la destruction des données du Client pour être reportée après la terminaison effective du Contrat si la Règlementation contraint WDM à conserver les données traitées pour le compte du Client pour une durée plus longue.

 

9.3. Traitements par WDM des Données à Caractère Personnel du Client

Pour l’exécution du Contrat, WDM peut collecter et traiter des Données à Caractère Personnel du Client et/ou des salariés : les prénoms, noms, numéros de téléphone, adresses électroniques, commentaires, transactions de caisse. WDM est le responsable de ces traitements, dont la base juridique est l’exécution du Contrat. Les Données à Caractère Personnel du Client peuvent être transférées aux prestataires de WDM pour les mêmes finalités et ne sont pas conservées par WDM plus de cinq (5) années après la fin des Services (sauf obligation légale plus longue). Conformément à la Règlementation applicable, toute personne concernée par le traitement peut exercer son droit d’accès aux données le concernant, les faire rectifier, obtenir leur effacement, s’opposer à leur traitement, et en obtenir la communication dans un format structuré et lisible (sauf empêchement légitime) en contactant : Web Desing Marchand, 7-9 allée Haussmann, 33300 Bordeaux ou support@werservice.fr. Elle dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle et de définir des directives relatives à son testament numérique.

 

9.4. Données Anonymes Agrégées

Le Client reconnait et accepte que WDM puisse obtenir et agréger des donnés de toute nature relative au Client et/ou à sa clientèle que WDM aura anonymisées et/ou des données d’usage relatives au fonctionnement et à l’utilisation des Produits et/ou des Services. Le Client reconnait, accepte et consent par l’acceptation du Contrat que WDM puisse utiliser ces données anonymes agrégées pour notamment (sans que cette liste soit exhaustive) analyser, améliorer et opérer ses Services et, de manière générale, pour toute activité commerciale, pendant toute la durée du Contrat mais également après son extinction, pour contribuer à des analyses de marché, réaliser des statistiques, améliorer ses Produits et Services et leur sécurité, proposer des bonnes pratiques industrielles et/ou recommandations et/ou rapports d’activité à destination du Client ou de tout autre client ou prospect de WDM. Dans une optique de transparence et de clarification, cet article n’autorise nullement WDM à manipuler les données anonymes agrégées pour tenter d’identifier des personnes physiques.

 

ARTICLE 10. RESPONSABILITÉ DE WDM

10.1. Responsabilité de WDM au titre de la vente des Produits

Les Produits régis par les CGUV sont ceux auxquels le Client a souscrit dans son abonnement et, le cas échéant, déterminés dans le Contrat. Les visuels des Produits accessibles sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle et ne sont donc pas opposables à WDM. Les Produits sont proposés par WDM dans la limite des stocks disponibles, de ce fait la responsabilité de WDM ne saurait être engagée par le Client en cas d’indisponibilité d’un Produit. WDM garantit le Client pendant une durée de dix (10) jours à compter de l’expédition des Produits contre tout défaut de conformité des Produits et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Produits à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client. Cette garantie couvre la non-conformité des Produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation. Les Produits doivent être vérifiés par le Client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées selon les articles ci-dessus. En cas de défauts apparents, les pièces défectueuses sont remplacées par WDM, sous réserve de vérification des défauts allégués. Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, WDM se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place. La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison, et révélés après la réception des Produits, devra être formulée par le Client par écrit dans un délai de cinq (5) jours suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut de conformité. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de cinq (5) jours calendaires à compter de l’expédition des produits. Cette notification doit mentionner les références et dates des Contrat et livraison correspondantes. Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le client plus de cinq (5) jours après la livraison des Produits. Il est expressément convenu par l’acceptation par le Client du Contrat qu’après l’expiration de ce délai, le Client ne pourra invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée par WDM. En cas de survenance ultérieure d’un vice, qui était caché au moment de la vente, et rendant le Produit impropre à sa destination normale, le Client est tenu de notifier à WDM la survenance de celui-ci dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de sa découverte. Cette notification doit mentionner les références et dates des Contrat et livraison correspondantes. Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices survenus et ses conséquences sur la destination du Produit. WDM se réserve le droit de procéder directement ou par tout intermédiaire de son choix à toute constatation, vérification et tout examen dans les locaux du Client. Lorsque la non-conformité ou le vice caché a été reconnu par WDM, WDM s’engage soit à restituer le prix de vente du Produit en contrepartie de la restitution dudit Produit par le Client soit au remplacement du Produit, à l’exclusion de tout dommages-intérêts. Le Client est tenu de lire attentivement les notices relatives aux caractéristiques techniques des Produits fournies par le fabricant des Produits et de respecter strictement les conditions d’utilisation définies par celui-ci. Le Client sera seul responsable des conséquences liées au non-respect des conditions d’utilisation, à un usage anormal des Produits et/ou à des conditions de stockage anormales ou inappropriées, et la responsabilité de WDM ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

 

10.2. Responsabilité de WDM au titre de la mise à disposition des Services

WDM fournit les Services au terme d’une obligation de moyens. Les Services ne peuvent jamais se substituer aux fonctions administratives et de gestion et aux obligations des Clients. À ce titre, les informations, qu’elles soient commerciales, financières, juridiques, ou d’autres natures, fournies par WDM ne constituent pas un conseil. WDM garantit le Client contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client. WDM apporte un soin particulier à la qualité et à la sécurité de ses infrastructures notamment par une architecture technique garantissant un haut niveau de sécurité et de disponibilité des Services. WDM ne garantit ni l’accès permanent, ni le fonctionnement sans panne, ni l’exactitude et l’intégrité des données transmises ou téléchargées. La responsabilité de WDM ne pourra être valablement engagée que sous réserve que le Client démontre l’existence d’une faute imputable à WDM, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice.

Le Client demeure notamment seul responsable de la vérification et validation de l’exactitude des données de ses moyens de paiement et des taux de TVA qui s’appliquent. La responsabilité de WDM ne saurait en aucun cas être engagée en cas de problèmes liés aux moyens de paiement du Client. WDM ne garantit pas que les Services permettront au Client d’atteindre les résultats escomptés ou de réaliser les objectifs souhaités.

Plus généralement, WDM ne garantit pas que la souscription aux Services améliorera la performance de l’activité du Client. Le Client sera seul responsable de son accès et de l’utilisation des Services, y compris par ses utilisateurs, des mesures de sécurité et de protection des Produits et des données qu’il stocke au travers des Produits et des Services. Le Client garantit WDM (et ses sociétés affiliées et filiales et de leurs dirigeants, administrateurs, employés, agents) à l’encontre de toute réclamation ou demande, y compris les frais d’avocats raisonnables, faite par un tiers du fait de la violation des CGUV, de leur utilisation abusive des Services ou de la violation de toute loi ou des droits d’un tiers. La responsabilité de WDM sera en toute hypothèse strictement limitée au préjudice direct, certain et prévisible, à l’exclusion de tout préjudice indirect, hypothétique ou imprévisible et en tout état de cause, sera limitée au montant effectivement encaissé par WDM pendant la durée de sa relation contractuelle avec le Client.

 

ARTICLE 11. SÉCURITÉ

WDM apporte un soin particulier à la sécurité lors du développement de ses Services et s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires, conformes à l’état de l’art et de la technique, pour protéger la sécurité des fichiers et des données de son Client. Tous les transferts entre les éléments installés chez le Client et le Système d’Information de WDM sont cryptés. Le Client reconnaît toutefois que malgré tous les efforts de WDM, le recours aux technologies les plus modernes et le respect des normes de sécurité, il est impossible de garantir une sécurité absolue et un fonctionnement sans faille des systèmes utilisés. Le Client reconnaît également que du fait des caractéristiques d’Internet, WDM ne s’engage que sur une obligation de moyens en matière de sécurité. Notamment, WDM ne saurait être responsable de l’indisponibilité de l’Application, du Back-Office et/ou du Site du fait de ses prestataires et sous-traitants.

 

ARTICLE 12. CONFIDENTIALITÉ

WDM s’engage à garder strictement confidentielles les informations qui lui ont été confiées par le Client. Dans tous les cas, les données concernant les transactions effectuées entre le Système d’Information de WDM et celui du Client, ainsi que le traitement de ces données (rapports, journaux de caisse, etc.) sont traités de manière confidentielle et sont soumis à la politique de confidentialité de WDM. Le Client reconnaît que toutes les informations écrites et verbales relatives au savoir-faire de WDM sont le produit d’efforts de création originale et ont un caractère confidentiel. En conséquence, le Client s’engage à ne pas les utiliser pour son propre compte et à ne pas les divulguer en dehors des besoins de l’exécution du Contrat.

 

ARTICLE 13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’Application, le Back-Office, le Site, et plus généralement, la technologie et les logiciels sous-jacents des Services et du Système d’Information de WDM, et notamment son ergonomie (notamment chartes graphiques, onglets, fonctionnalités, etc.) et son contenu (notamment images, logos, illustrations, photos, textes, etc.), demeurent la propriété exclusive de WDM. WDM confère au Client pour la durée du Contrat un droit d’usage limité non transférable et non exclusive ne pouvant pas faire l’objet de sous-licences et révocable concernant l’accès et l’utilisation personnelle et non commerciale des Services, ainsi que de tout logiciel sous-jacent de ses Services, uniquement dans le but d’utiliser les Services, conformément aux CGUV. Tous les droits de propriété intellectuelle demeurent la propriété de WDM. Le Client s’engage à ne pas copier, modifier, améliorer, traduire, louer, céder à bail, vendre, attribuer, diffuser, décompiler, effectuer de la rétro-ingénierie, octroyer un intérêt de sécurité ou transférer de toute autre manière tout droit concernant l’Application, le Back-Office, le Site, et plus généralement, la technologie et les logiciels sous-jacents des Services et du Système d’Information de WDM. Toute reproduction, représentation, ou exploitation de quelque nature que ce soit, par quelque procédé que ce soit et à quelque fin que ce soit, de tout ou partie des Services et/ou du Système d’Information, et notamment de sa structure et/ou de son contenu, sans l’autorisation préalable et écrite de WDM, constitue un acte de contrefaçon donnant lieu aux sanctions civiles et/ou pénales prévues par la loi. Le Client s’engage également à informer WDM de toute atteinte ou contrefaçon desdits droits de propriété intellectuelle par des tiers, dès qu’il en a connaissance. WDM est seul titulaire des droits sur ses marques et ses logos et aucune utilisation de ceux-ci n’est autorisée sans son accord écrit. À la fin du Contrat, pour quelque motif que ce soit, la licence concédée au Client pour l’usage des Services sera résiliée sans notification de la part de WDM.

 

ARTICLE 14. VENTE DE FONDS – CESSATION D’ACTIVITÉ – MISE EN GÉRANCE

Les Services mis à disposition par WDM sont incessibles et insaisissables, ne peuvent être transmis à quiconque ni déplacés en dehors du lieu habituel d’utilisation. Ils ne peuvent figurer dans aucun inventaire de cessation d’activité. En cas de vente de fonds de commerce ou d’apport en société, de mise en gérance, de cessation ou de modification d’activité, le Client doit prévenir la société WDM par lettre recommandée avec avis de réception dans les 48 (quarante-huit) heures de la modification de la situation juridique. En cas de cession de fonds de commerce, le Contrat initial est renouvelé tacitement conformément à l’article ci-avant entre WDM et le Client, se continue de plein droit avec le cessionnaire. Le cédant est tenu d’inclure une clause de continuation du contrat dans l’acte de cession de fonds de commerce. À défaut de cette clause dans l’acte de cession, le Client demeure redevable, à l’égard de WDM, des indemnités prévues en cas de résiliation anticipée du Contrat. En tout état de cause, WDM se réserve le droit de refuser le transfert du Contrat quelles qu’en soient les modalités. En cas de dissolution par suite de fusion, d’absorption, de modification de la forme juridique ou de statuts, la société absorbante ou nouvelle sera purement et simplement subrogée dans les droits et obligations de la société dissoute. En cas de vente de fonds de commerce, d’apport en société, de mise en gérance, de cessation ou de modification d’activité, le cessionnaire sera facturé du montant des frais de mise en service afin de couvrir le coût de reconfiguration des Produits et Services relatif au transfert de licence au cessionnaire.

 

ARTICLE 15. COMMUNICATIONS MARKETING ET COMMERCIALES

À moins qu’il ne s’y oppose expressément à ses risques et périls, le Client recevra les communications de WDM et sera notamment informé des offres de WDM, ainsi que des évolutions des Services et la tenue d’évènements spécifiques. Le Client a la possibilité à tout moment de moduler les informations qu’il souhaite recevoir et/ou de se désabonner à l’aide du lien prévu à cet effet dans chaque communication adressée à son attention.

 

ARTICLE 16. RÉFÉRENCES

Le Client autorise WDM pour toute la durée du Contrat à citer son nom et reproduire ses marques et signes distinctifs exclusivement à titre de référence commerciale en tant que Client des Services et à les publier par tout moyen, ou sur tous supports.

 

ARTICLE 17. FORCE MAJEURE

Les Parties ne sauraient être responsables en cas d’impossibilité d’exécuter les CGUV en raison d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil. Dans une telle situation, les Parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois (3) mois, les CGUV pourront être résiliées par la Partie lésée.

 

ARTICLE 18. RENONCIATION

Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des CGUV, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause.

 

ARTICLE 19. MODIFICATIONS DES CGUV

WDM se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier à tout moment les CGUV. Dans ce cas, elle en informe préalablement le Client par courrier électronique à l’adresse email qu’il a communiquée au moment de la souscription de son Contrat ou lors d’une mise à jour de ses informations personnelles. Lorsque le Client continue d’utiliser les Produits et Services de WDM après la date de modification des CGUV, cet usage vaut tacite approbation des nouvelles CGUV. Le Client l’accepte sans réserve.

 

ARTICLE 20. SOUS-LOCATION – CESSION – DÉLÉGATION – NANTISSEMENT

Le Contrat étant conclu intuitu personae en raison de la personne même du Client, celui-ci ne peut ni sous-louer, ni prêter, ni mettre à disposition de quiconque, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, tout ou partie des Produits et Services sans l’accord préalable et écrit de WDM. Le Client reconnaît que WDM l’a tenu informé de l’éventualité d’une cession ou d’un nantissement des Produits et Services, du Contrat et/ou des créances, au profit d’un Établissement Cessionnaire avec possibilité pour ce dernier de nantir ou céder ce même Contrat et/ou Produits et/ou créances à un tiers. Le Client consent dès à présent et sans réserve à de telles opérations, et s’engage à signer à première demande de WDM ou de l’Établissement Cessionnaire tout document nécessaire à la régularisation juridique et comptable de(s) l’opération(s) concernée(s). Ces opérations seront notifiées par lettre recommandée avec avis de réception émise soit par l’Établissement Cessionnaire, soit par WDM. Seuls sont opposables à l’Établissement Cessionnaire et à WDM les documents et avenants désignés expressément dans la lettre de notification ou dans le document de régularisation prévu à l’alinéa ci-dessus. Dans le cas d’une cession du Contrat, l’Établissement Cessionnaire se substitue à WDM comme opérateur des Produits et Services à compter de la date de cession et, vice-versa, en cas de cession par l’Établissement Cessionnaire à WDM du Contrat. Selon le cas, l’Établissement Cessionnaire ou WDM acquiert donc tous les droits et actions contre et envers le Client résultant du Contrat. Dans l’hypothèse d’une cession du Contrat par WDM ou par l’Établissement Cessionnaire dans les conditions précitées, le cédant sera, à compter de la date de prise d’effet de ladite cession, libéré de toute obligation envers le Client au titre du Contrat, le Client consentant à cette décharge. Le Client reconnaît expressément que, dans le cas d’une cession à l’Établissement Cessionnaire, ce dernier devient l’opérateur des Produits et Services de WDM, et s’engage notamment à verser directement à ce dernier la totalité du coût des loyers en principal, TVA, intérêts et accessoires à partir de la date de substitution. À ce titre, il ne pourra faire de compensation, de déduction, ou de demande reconventionnelle en raison de droits de créances ou d’exception, qu’il pourrait faire valoir contre le WDM. De plus, l’Établissement Cessionnaire n’ayant participé ni au choix du(es) fournisseur(s), ni à celui des Produits et Services, ni à la définition de leur configuration, le Client renonce à tout recours à l’encontre de l’Établissement Cessionnaire du fait de la construction, de la livraison, du fonctionnement ou de l’installation des Produits. L’Établissement Cessionnaire est tenu de l’obligation de laisser le Client en possession des Produits et Services pendant toute la durée du Contrat dès lors que celui-ci s’acquitte de ses obligations au titre du Contrat. Dans tous les cas, WDM demeure, d’une part, l’interlocuteur du Client pour toutes les questions commerciales et techniques et, d’autre part, le gestionnaire administratif du Contrat en charge notamment de la collecte des documents requis pour la gestion du Contrat (le mandat de prélèvement SEPA, etc.). L’Établissement Cessionnaire est à ce titre en charge de la facturation des Produits et Services.

 

ARTICLE 21. TRADUCTIONS

En cas de traduction des CGUV dans d’autres langues, la version française fera foi.

 

ARTICLE 22. DROIT APPLICABLE

Les CGUV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas d’échec de ces tentatives, tout litige né notamment à l’occasion de la formation de l’interprétation ou de l’exécution des CGUV sera porté devant les tribunaux français compétents.

 

ARTICLE 23. CONDITIONS SUSPENSIVES

Dans le cas où le Contrat est signé par le Client sous réserve de la levée d’une condition suspensive, le Client devra justifier auprès de WDM de l’accomplissement de toutes les démarches nécessaires et possible pour parvenir à la levée de ladite condition suspensive. Il revient au Client de fournir à WDM par courrier en recommandé avec avis de réception tous les éléments probants permettant de justifier de l’accomplissement des démarches nécessaires et possible pour parvenir à la levée d’une condition suspensive. Ce courrier avec avis de réception devra être envoyé dans les quinze (15) jours suivants le jour au cours duquel il s’est avéré impossible pour le Client de lever une condition suspensive présente dans le Contrat. Le non-respect de ce délai ou le non-accomplissement des démarches nécessaires et possibles pour parvenir à la levée d’une condition suspensive expose le Client au paiement d’une indemnité équivalente à dix (10) pourcent de la valeur hors taxe du Contrat.